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Assurance décennale

La garantie décennale est également obligatoire si vous êtes un professionnel du bâtiment étranger. Pour les contrats exécutés en France, vous devez nécessairement pouvoir justifier que votre garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française. La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à compter de l'acte de signature de la réception des travaux par votre client.

assurancesdecennale.fr/

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Publié il y a 6 ans par

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Mis à jour il y a 1 an