MA GARANTIE DÉCENNALE

La loi contraint tous les professionnels liés au BTP à la souscription d'une assurance décennale. En effet, toutes les sociétés dont le personnel est composé des salariés, des architectes, des artisans et tous les autoentrepreneurs en BTP doivent être couverts par cette assurance. C'est un contrat qui prend en compte sur une période de dix ans, à compter de la date de la réception, les dommages qui découlent de la réalisation des travaux de construction ou de rénovation. Il s'agit essentiellement des dommages qui touchent le gros et le second œuvre ainsi que la solidité et la conformité de l'ouvrage. Le but de la mise en place de ce dispositif juridique, c'est d'assurer la tranquillité de l'entrepreneur pour d'éventuels cas de litige. La souscription à la garantie décennale offre également une quiétude à l'entrepreneur en cas de mise en cause de responsabilité.