Certificat de non gage

Le site certificats-de-non-gage.fr est un service en ligne payant qui permet d'obtenir par mail un certificat de non gage pour une plaque d'immatriculation lors d'un achat de voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire ou d'un particulier. Ce certificat valide la non opposition au transfert de l'immatriculation de la voiture nouvellement acquise ou en cours d'achat. Le service s'étend à la demande d'un certificat simple délivré au vendeur et valable 15 jours. On peut aussi obtenir un certificat détaillé qui est une fiche donnant toutes les informations sur le véhicule au moment de la demande. Ce dernier s'avère particulièrement utile si la voiture a fait l'objet d'une opposition de la part du Trésor Public. La demande de ces certificats se fait en ligne ou auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture au guichet ou par courrier. Il est possible de s'adresser à la Mairie d'une grande ville.