Afip Détective privé

Le Code de Sécurité Intérieure dans son article L632-1 prévoyait que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité préparait un Code de Déontologie. Ce code, une fois réalisé, a été adopté en février 2012 par le collège du CNAPS, autorité de contrôle des acteurs de la sécurité privée et notamment de la profession de détective privé. Le code de Déontologie est entré en vigueur le 10 juillet 2012 et s'articule autour de quatre chapitres : les devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée, les devoirs des dirigeants, les devoirs des salariés et les devoirs attachés à certaines professions. Il possède au total 32 articles. Comment est exercé le contrôle de la déontologie dans la profession de détective privé ? Le contrôle de la déontologie du détective privé peut être effectué par deux autorités distinctes : - Le CNAPS - Le Défenseur des Droits : Le CNAPS : En cas de manquement déontologique, conformément à l'article L634-4 du Code de Déontologie, le CNAPS peut prononcer des sanctions disciplinaires graduées : le blâme, l'avertissement, l'interdiction d'exercer pour une durée ne pouvant excéder 5 ans ou bien pour les non-salariés, une pénalité financière ne pouvant excéder 3 % du chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos et 5 % en cas de violation de cette même obligation alors même qu'il n'y a pas de préjudices des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et les règlements. Le Défenseur des Droits : Cette autorité constitutionnelle indépendante peut également contrôler la Déontologie et toute personne constatant un manquement à cette dernière peut le saisir. En matière de contrôle, ses membres et collaborateurs disposent de pouvoirs accrus : - Ils peuvent effectuer des vérifications sur place… - … peu importe que les locaux soit destinés à un usage professionnel ou privé - … et, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, effectuer un contrôle sans même que l'enquêteur de droit privé n'en soit préalablement informé. - Ils ont le pouvoir d'exiger d'un enquêteur privé mis en cause toutes les informations et pièces utile à leurs investigations, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.